Conditions générales de ventes de la compagnie Rivages du Monde
1. MODIFICATION DU FAIT DU VOYAGEUR
Toute modification du dossier par le Voyageur doit être communiquée au Vendeur, par tout moyen permettant d’obtenir un avis de réception et entraine 130 euros de frais de dossier supplémentaires minimum par personne, non remboursables, auxquels s’ajoutent les éventuels frais engagés suite à la modification. Aucune modification ne peut intervenir à moins de 30 jours du départ ou si le Contrat a déjà commencé à produire ses effets. Les billets déjà émis et les assurances voyages ne sont jamais remboursables. Une modification de la date de départ est considérée comme une annulation du fait du Voyageur et implique la perception de l’indemnité prévue par les présentes en cas d’annulation du fait du Voyageur.
2. ANNULATION DU FAIT DU VOYAGEUR
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Voyageur est informé du fait qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-5 dudit Code. Toutefois, le Voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s’acquittera des frais d’annulations selon le barème standard suivant :
Entre la Réservation et 1 an avant le départ : 200 euros de frais par personne ;
Entre 1 an et 6 mois avant le départ : 20% du montant total des Prestations ;
Entre 6 mois et 2 mois avant le départ : 50% du montant total des Prestations ;
Entre 2 mois et 1 mois avant le départ : 75% du montant total des Prestations ;
A moins de 1 mois avant le départ : 100% du montant total des Prestations ;
Les éventuels frais d’obtention et d’émission de visa, les billets de transports émis et les assurances voyages ne sont pas remboursables si la Prestation a été effectuée ou bien si le Contrat a commencé à produire ses effets. Les assurances ne sont jamais remboursables. En cas d’annulation, le Voyageur est tenu d’en informer le Vendeur, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. La date de réception, par RDM, de la notification de l’annulation sera la date retenue pour l’annulation et le calcul des frais d’annulation.
Le Voyageur ne peut prétendre à aucun remboursement s’il ne peut présenter le jour du départ les documents administratifs et/ou sanitaires de voyage exigés par les autorités françaises ou les autorités du ou des pays de destination, ou bien, s’il ne se présente pas le jour du départ aux lieux et heures mentionnés sur les documents de Croisière, sauf faute de RDM. Toute interruption de la Croisière et/ou toute Prestation non consommée du fait du Voyageur ne donne lieu à aucun remboursement. Dans le cas où le Voyageur organise son préacheminement par ses propres moyens, RDM ne peut être tenue responsable d’un retard de préacheminement, entrainant une non présentation du Voyageur, pour quelque raison que ce soit, y compris résultant de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers. RDM informe le Voyageur, avant la conclusion du Contrat, de l’existence de contrats d’assurances couvrant les conséquences de l’annulation et recommande vivement au Voyageur de souscrire à un contrat d’assurance annulation.
Le Voyageur a la possibilité d’annuler sa Croisière sans frais avant le début du voyage si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent à proximité immédiate du lieu du séjour ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, échappent au contrôle des parties et ont des conséquences importantes, avérées et objectives, sur l’exécution du Contrat ; l’appréciation de la survenance de ces circonstances reposera sur des éléments objectifs.
3. ANNULATION DU FAIT DE RIVAGES DU MONDE
Si RDM se trouve en situation d’annuler une croisière, conformément à l’article R. 211-9 du Code du tourisme, une Croisière de substitution sera proposée au Voyageur par le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et le Voyageur disposera d’un délai de 7 jours, à compter de la proposition, pour l’accepter ou bien la refuser. A défaut de réponse du Voyageur, ce dernier sera réputé avoir accepté la Croisière de substitution. En cas de refus dans le délai de 7 jours, suivant la proposition de modification, le Voyageur sera remboursé de l’ensemble des sommes déjà versées sous un délai de 14 jours. Si la proposition de substitution est acceptée aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Voyageur, or éventuelle réduction de prix si la modification entraîne une baisse de qualité des Prestations. Si l’annulation est imposée par des circonstances relevant de circonstances exceptionnelles et inévitables, du fait d’un tiers, de l’impossibilité de garantir la sécurité des Voyageurs, ou bien, si l’annulation intervient pour insuffisance du nombre de participants à 20 jours du départ et au-delà, le Voyageur ne pourra prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement intégral des sommes déjà versées.
4. CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE
Le Voyageur, cédant, est tenu d’informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date de départ, en indiquant précisément le(s) nom(s) et adresse du/des cessionnaires et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer la Croisière. La cession du Contrat par le Voyageur, entrainera des frais de dossier d’un montant de 130 euros par personne. Les visas, l’obtention des visas, les éventuelles assurances voyage et les billets de transport aérien, dès lors qu’ils ont été émis au profit du Voyageur, ne sont ni cessibles ni remboursables. L’intégralité des frais supplémentaires résultant de la cession (émission des billets, frais liés aux modifications, etc.) sera répercutée sur le montant de la Croisière. Le Voyageur cédant et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui seront communiqués par RDM.
