Conditions Générales et Particulières de Vente

Toute démarche auprès de CROISILAND, marque de la société CROISIERES & COMPAGNIE, implique, de la part de l’utilisateur, une acceptation sans réserve des termes et conditions énoncés ci-dessous.

Le traitement de votre réservation est assuré par la Société CROISIERES & COMPAGNIE.
Siège social : Savoie Technolac, BP 50370 , 73372 LE BOURGET DU LAC CEDEX, France.
SAS au capital de 40 000 €
RCS Chambéry N° B 449 380 559

Immatriculation Atout France au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours N°IM073120013
Assurance Responsabilité Civile (RCP): MMA IARD - 14 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72100 LE MANS, France Contrat N° 113 846 605

Garantie Financière : APST- 15, Avenue Carnot, 75017 PARIS, France – Tél. : 01.44.09.25.35 Garantie illimitée des fonds déposés par le public.

Le client reconnaît avoir été informé et avoir accepté le fait que les offres de voyages soient régies par les présentes conditions de vente de la société CROISIERES & COMPAGNIE. Le client confirme également qu’il a autorité pour accepter ces conditions de vente tant générales que particulières au nom de toutes les personnes mentionnées sur la demande de réservation et sur la facture.

Les présentes conditions de vente sont constituées :
Des Conditions Particulières de Vente de la société CROISIERES & COMPAGNIE, et des Conditions Générales de Vente régies par le code du tourisme, en particulier les articles R.211-3 à R.211-11.

Nous informons également notre clientèle que sont applicables les conditions particulières de vente de chaque compagnie maritime le cas échéant. Ces termes et conditions sont disponibles dans leur brochure et/ou sur leur site internet, mais également sur demande auprès de nos agents de réservation.
Pour toute prestation proposée sur l’un de nos sites internet, des conditions de vente spécifiques à chaque fournisseur concerné par la prestation réservée s’appliquent. Ces conditions comprennent des dispositions concernant notamment les modalités de paiement, d’annulations ou de modifications de réservation, de remboursement, les obligations des parties au contrat, la responsabilité.

Les présentes conditions de la société CROISIERES & COMPAGNIE sont complétées par les conditions particulières de vente du fournisseur de chaque prestation.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de vente, des conditions spécifiques au(x) fournisseur(s) de prestation(s) concernée(s).
Le client, en souscrivant un contrat de réservation, reconnaît accepter toutes ces conditions.

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévue dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L121-20-4 du code de la consommation). Ainsi pour toute commande effectuée auprès de Croisiland par Internet ou par téléphone, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

I. 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIERES :

1.1

Ces conditions particulières de vente s’appliquent à toute demande de voyage effectuée par un non professionnel du tourisme (ci-après dénommé « le client ») auprès de CROISIERES & COMPAGNIE.
Par « client », l’on entend le client lui-même ainsi que toutes les personnes indiquées sur le contrat de réservation et la facture.
Par « demande », on entend toute demande de réservation soumise par le client dont la disponibilité est confirmée par CROISIERES & COMPAGNIE sous forme de « devis ». Après acceptation du client, un « contrat de réservation » sera établi.

La demande de réservation, le devis, et le contrat de réservation sont soumis aux conditions de vente en vigueur au jour de la demande. Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.
CROISIERES & COMPAGNIE ne s’engage vis-à-vis du client qu’uniquement sur les prestations vendues.
Toute prestation souscrite par le client en dehors de celles facturées par CROISIERES & COMPAGNIE ne saurait engager la responsabilité de CROISIERES & COMPAGNIE.

1.2

Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions font partie intégrante du contrat de vente. Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société ou via le site internetwww.croisiland.com.

1.3

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, des conditions spécifiques propres à la compagnie maritime choisie, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir confirmé sa demande de réservation. Dès lors, la prise de réservation entraîne l’entière adhésion du client aux conditions de vente de CROISIERES & COMPAGNIE.

1.4

La réservation est validée par CROISIERES & COMPAGNIE après réception d’un règlement. Selon le cas, ce règlement pourra correspondre au règlement d’un acompte ou bien encore au règlement de la totalité du voyage si la réservation a lieu à 45 jours ou moins de la date de départ du voyage (60) jours pour les réservations avec la compagnie du Ponant, Cunard, Holland America Line, Seabourn, Regent, Silversea.

II - PRIX / PAIEMENT

2.1 Prix

2.1.1

Tous les prix sont affichés en euros. Ils sont confirmés au client au moment de l’établissement du contrat de réservation par CROISIERES & COMPAGNIE. La TVA est toujours comprise. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

2.1.2

Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix. Par principe, et sauf stipulation contraire dans un descriptif de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :

  • les frais de dossier obligatoire ;
  • les frais de livraison des titres de transport ou carnet de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi) ;
  • tout service antérieur à l’enregistrement lors du départ, ou postérieur au passage sous douane lors du retour ;
  • les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, autres…) ;
  • les frais de vaccination et de visa ;
  • les frais de création/renouvellement de papiers d’identité ;
  • les assurances ;
  • les excursions facultatives ainsi que toute prestation non incluse dans le descriptif du voyage ;
  • les excédents de bagage ;
  • les repas non compris dans la formule de séjour choisie, et ceux consommés lors d’escales ;
  • les boissons au cours des repas (y compris les bouteilles d’eau lorsque le prestataire ne dispose pas d’eau potable) ;
  • les taxes de séjour pour la France ;
  • les frais de services obligatoires à bord des bateaux de croisières

2.1.3

En plus des taxes d’aéroport, des taxes portuaires et/ou locales directement perçues, des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place

2.1.4

Le prix des voyages varient selon la date de réservation par le client, la période d’exécution du voyage, le nombre de participants et la compagnie aérienne, si le voyage choisi comprend un/des acheminement(s) aérien(s). Nos prix sont des tarifs contractuels non rétroactifs. Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra donc être prise en compte dès lors que le client a effectué la demande de réservation

2.1.5

Tarifs particuliers : les tarifs faisant l’objet de règles particulières, tels que les suppléments chambres individuelles et les réductions enfants, sont fournis à titre indicatif. Si une modification devait affecter le montant de ces tarifs, le client en sera informé avant sa confirmation de réservation.

2.2 Frais de dossier obligatoires

Tarifs particuliers : les tarifs faisant l’objet de règles particulières, tels que les suppléments chambres individuelles et les réductions enfants, sont fournis à titre indicatif. Si une modification devait affecter le montant de ces tarifs, le client en sera informé avant sa confirmation de réservation.

2.3 Révision des prix

Conformément à l’article L.211-12 du code du tourisme, CROISIERES & COMPAGNIE se réserve le droit de modifier entre le jour de l’inscription et celui du départ, les prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte de variations significatives :

  • a) les redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement et/ou de débarquement dans les ports et les aéroports ; Les taxes et surcharges sont modifiables sans préavis jusqu’à 30 jours avant le départ.
  • b) des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré ;
  • c) du coût des transports, lié notamment au coût du carburant. Leur variation est alors répercutée au prorata de leur part dans le calcul du prix du voyage réservé.
Une révision de prix ne peut pas intervenir moins de 30 jours avant le départ.
En cas de hausse significative du prix, estimé par CROISIERES & COMPAGNIE à plus de 10% du prix total du voyage, le client peut annuler sans frais sa réservation à condition de le notifier par écrit (lettre recommandée avec AR, télécopie ou courriel à l’adresseinfos@croisiland.com) dans les 72 heures suivant la modification de tarif communiquée par CROISIERES & COMPAGNIE. A défaut, des frais d’annulation tels que prévus à l’article 3.1.1 sont facturés au client.

2.4 Moyens de paiement

2.4.1 Principe

Le client domicilié en France métropolitaine peut effectuer son règlement

  • par carte bancaire (Carte Bleue sauf Visa Electron, Carte Eurocard/Mastercard, Carte American Express) ;
  • En espèces, si le paiement est effectué à notre siège social et dans la limite de 3 000 € par dossier ;
  • Chèque bancaire français (établi à l’ordre de CROISIERES & COMPAGNIE) ;
  • Virement (les frais de virement bancaire restent à la charge du client) : le client devra faire figurer son numéro de dossier dans l’objet du virement ;
  • Chèques-vacances ANCV ;
  • Tickets KADEOS (uniquement tickets KADEOS INFINI (ruban rouge) et HORIZON (ruban gris))(voir restrictions au 2.4.3) ;
  • Mandat-cash à l’ordre de CROISIERES & COMPAGNIE
Nota : Pour les réservations réalisées à moins de 15 jours du départ seuls les règlements par carte bancaire seront acceptés.

2.4.2 Modalités d’envoi relatives aux chèques bancaires ou postaux, chèques-vacances ANCV et tickets KADEOS

Afin de confirmer définitivement la demande de réservation, sauf mentions particulières, CROISIERES & COMPAGNIE doit recevoir le titre de paiement du client sous 48 heures. La transmission du paiement peut s’effectuer par téléphone, par voie électronique, ou par voie postale. Dans ce dernier cas, l’envoi s’effectue à l’adresse suivante :

CROISILAND
Savoie Technolac
BP 50370
73372 LE BOURGET DU LAC CEDEX, FRANCE

Lors de l’envoi, le client doit préciser par écrit les nom et prénom du titulaire de la demande, le bateau choisi ainsi que la date de départ du voyage.

2.4.3 L’encaissement

L’encaissement d’un moyen de paiement par CROISIERES & COMPAGNIE conditionne le traitement d’une réservation.
Par encaissement d’un moyen de paiement, il faut entendre :

  • Pour les achats par carte bancaire, l’enregistrement de coordonnées monétiques valides avec la validation du paiement par le centre des cartes bancaires ;
  • Pour les achats par virement, la réception des fonds sur le compte bancaire de CROISIERES & COMPAGNIE ;
  • Pour les achats par chèque, la réception du chèque signé à l’ordre de CROISIERES & COMPAGNIE ;
  • Pour les achats par chèques-vacances ANCV, la réception des chèques ANCV qui devront être en cours de validité.
  • Pour les achats par tickets KADEOS INFINI et HORIZON, la réception des tickets KADEOS INFINI et HORIZON qui devront être en cours de validité. L’usage des tickets KADEOS n’est cumulable qu’avec les avantages obtenus par les cartes de fidélité et offres promotionnelles des compagnies de croisières et non cumulable avec toute autre remise. Une réservation ayant bénéficiée d’une remise de la part de Croisiland (conseiller, partenaire,…) ne pourra être encaissée au moyen de tickets KADEOS.

2.5 Conditions de règlement

Pour toutes réservations de croisière de moins de 30 nuits avec la compagnie Costa Croisières, de moins de 15 nuits avec les compagnies MSC Croisières, Pullmantur, Royal Caribbean, Celebrity Cruise, Celestyal Cruises, Hurtigruten, Norwegian Cruise Line, Princess Cruises, Carnival Cruise Line :
- Pour une réservation effectuée à 45 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.
- Pour une réservation effectuée à plus de 45 jours du départ, le paiement immédiat d’un acompte égal à 25% du montant total sera exigé.
- Le solde est payable au plus tard 45 jours avant le départ.

Pour toutes réservations de croisière de plus de 30 nuits ainsi que les Tours du Monde avec la compagnie Costa Croisières, de plus de 15 nuits avec les compagnies MSC Croisières, Ponant, Aranui, Azamara, Croisieurope, Holland America Line, pour une croisière de moins de 30 nuits avec les compagnies Paul Gauguin, Seabourn, pour une croisière de moins de 60 nuits pour les compagnies Regent, Plein Cap :
- Pour une réservation effectuée à 60 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.
- Pour une réservation effectuée à plus de 60 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte égal à 25% du montant total.
- Le solde est payable au plus tard 60 jours avant le départ.

Pour toutes réservations de croisière Tour du Monde avec la compagnie MSC Croisières :
- Pour une réservation effectuée à 70 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.
- Pour une réservation effectuée à plus de 70 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte égal à 25% du montant total.
- Le solde est payable au plus tard 70 jours avant le départ.

Pour toutes réservations de croisière avec la compagnie Cunard :
- Pour une réservation effectuée à 75 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.
- Pour une réservation effectuée à plus de 75 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte égal à 25% du montant total.
- Le solde est payable au plus tard 75 jours avant le départ.

Pour toutes réservations de croisière avec les compagnies Costa Croisières au Tarif Basic, Ponant pour les croisières expéditions, Luftner Cruises, Norwegian Cruise Line uniquement pour les cabines Garden villa & suites, Seabourn pour les croisières de plus de 60 nuits, Silversea, Star Clippers, P&O, Oceania Cruises pour les croisières de moins de 15 nuits :
- Pour une réservation effectuée à 90 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.
- Pour une réservation effectuée à plus de 90 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte égal à 25% du montant total.
- Le solde est payable au plus tard 90 jours avant le départ.

Pour toutes réservations de croisière de plus de 30 nuits avec la compagnie Holland America Line :
- Pour une réservation effectuée à 100 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.
- Pour une réservation effectuée à plus de 100 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte égal à 25% du montant total.
- Le solde est payable au plus tard 100 jours avant le départ.

Pour toutes réservations de croisière de plus de 15 nuits avec les compagnies Quark Expeditions, Oceania Cruises :
- Pour une réservation effectuée à 120 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.
- Pour une réservation effectuée à plus de 120 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte au minimum égal à 25% du montant total.
- Le solde est payable au plus tard 120 jours avant le départ.

Toute Commande par le Client d’une croisière au « Tarif Dernière minute » entraînera le règlement de l’intégralité du montant du voyage au moment de la demande de réservation.

Certains vols doivent être émis dès la réservation, dans ce cas la totalité du règlement sera demandé au moment de la réservation.

Ne sont pas considérés comme libératoire de la dette : la remise des coordonnées d’une carte bancaire tant que l’accord du centre d’autorisation des paiements n’est pas obtenu, le dépôt d’un chèque tant que celui-ci n’est pas débité, une demande de virement avant confirmation des fonds par notre banque. Les acomptes et les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les 24 heures ouvrées suivant leur date d’exigibilité.

III - 3. ANNULATION / MODIFICATION A L’INITIATIVE DU CLIENT

3.1 Annulation d’une réservation

Une réservation est effective après confirmation au client par CROISIERES & COMPAGNIE de la disponibilité du voyage et après encaissement du règlement.

3.1.1

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à la société CROISIERES & COMPAGNIE (lettre recommandée avec AR, télécopie ou courriel à l’adresse infos@croisiland.com ). La date de réception de la lettre recommandée, de la télécopie ou du courriel sera la date retenue pour l’annulation. Toute annulation de voyage sur un dossier déjà confirmé avec acompte de réservation entrainera les frais prévus et décrits dans les conditions particulières de vente de chaque compagnie maritime. Ces textes sont disponibles dans la brochure générale annuelle de la compagnie de croisière en référence. Ce document est disponible dans notre agence sur simple demande par téléphone.

Frais d’annulation spécifiques :
Prestations supplémentaires (transport aérien, prestations terrestres, transferts, etc…) : Toute demande d’annulation par le client de ces prestations entrainera la perception d’une somme d’un montant de 100% du montant total des prestations hors assurances.

CROISIERES & COMPAGNIE informe le client de l’existence de contrats d’assurances couvrant les conséquences de l’annulation.

3.1.2

L’annulation du voyage de l’une des personnes inscrite sur la demande de réservation peut avoir pour conséquence une modification tarifaire, et si elle donne lieu à un supplément, celui-ci devra être réglé au moment de la modification.

3.2 Modification avant départ de la partie « Croisière » du voyage :

3.2.1

Sont considérées comme des modifications avant départ, les demandes écrites du client aboutissant à :

  • Une modification du port de départ;
  • Une modification de destination ;
  • Une modification de la catégorie, du type ou n° de cabine ;
  • Une modification de date de départ ;
  • Une modification des noms et/ou prénoms du titulaire du voyage et/ou des accompagnants suite à une erreur d’orthographe ou modification de civilité ;
Dans ces hypothèses, le client est soumis aux conditions définies dans l’article 3.2.2 des présentes conditions de vente.
Nota : Toute différence constatée entre les informations fournies relatives à l’identité du titulaire du voyage et ou des accompagnants lors de la validation du contrat de réservation et de la fiche d’identité à retourner complétée constitue une modification.

3.2.2

Toute modification de la réservation avant le départ, à l’initiative du client, entrainera la perception de frais. Ces frais sont ceux appliqués par la compagnie maritime choisie. Ces frais sont d’un montant minimum de 30 €, le montant exact de la modification sera communiqué au client.

3.3 Modification de la partie « Transport aérien » du voyage :

Les billets d’avion ne sont ni remboursables, ni modifiables en cas de modification, et 100% des frais seront facturés en cas d’annulation.

3.4 Modification après départ :

Tout voyage interrompu ou prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement de la part de CROISIERES & COMPAGNIE. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l’interruption du voyage, il devra se conformer aux modalités figurant dans les conditions générales et particulières de la police d’assurance. Toute modification des prestations, après le départ, à l’initiative du client, ne sauraient engager la responsabilité de CROISIERES & COMPAGNIE.

3.5 Cession

Conformément à l’article L.211-11 du code du tourisme, le client pourra céder son contrat (hors contrats d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer CROISIERES & COMPAGNIE par écrit au plus tard 15 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du(des) cessionnaire(s) et du(des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âge).
Préalablement, le cédant ou le cessionnaire sera tenu d’acquitter des frais de cession éventuels demandés par le prestataire et dont le client sera informé avant l’exécution de la cession.
Dans tous les cas, il sera du à CROISIERES & COMPAGNIE le montant exact facturé au client sur présentation des justificatifs correspondants. Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession. Les assurances ne sont en aucun cas transférables ou remboursables.

IV - ANNULATION / MODIFICATION A L’INITIATIVE DE L’AGENCE

4.1 Annulation

4.1.1

Conformément à l’article R.211-10 du code du tourisme, si CROISIERES & COMPAGNIE se trouve contrainte d’annuler le voyage, elle en informera le client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Le client sera alors remboursé par CROISIERES & COMPAGNIE de toutes les sommes qu’il aura pu verser.

4.1.2

Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

4.1.3

Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas CROISIERES & COMPAGNIE avertit le client par tous moyens au plus tard 21 jours avant le départ. Le client sera alors remboursé par CROISIERES & COMPAGNIE de toutes les sommes qu’il aura pu verser. Le client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts. Dans certains cas, la prestation pourra être maintenue malgré l’insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au client et accepté par celui-ci.

4.2 Modification:

En raison des aléas toujours possibles dans les voyages, en particulier à l’étranger, le client est averti que le descriptif du voyage constitue la règle mais que le client peut subir et constater des exceptions.
Si des éléments essentiels du voyage doivent être modifiés avant ou après le départ, CROISIERES & COMPAGNIE en avertira le client par tous moyens et lui proposera : En cas de la modification avant le départ :

  • Soit la possibilité d’annuler son voyage sans frais ;
  • Soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre.
En cas de modification après le départ :
  • Soit des prestations en remplacement des prestations prévues ;
  • Soit des titres de transport pour effectuer le retour du client, sans supplément de prix.
En cas de modification avant le départ, le client devra communiquer son choix dans les délais suivants :

Date de modification Délais impartis de réponse
Plus de 30 jours avant le départ 72 heures
De 30 à 15 jours du départ 48 heures
A 14 jours ou moins du départ 24 heures

V - TRANSPORT AERIEN

5.1 Généralités

CROISIERES & COMPAGNIE peut, si le client en formule la demande, réserver et vendre des billets pour des acheminements en avion. Certaines croisières sont également vendues dans un package « vol inclus ». Dans ce dernier cas, c’est la compagnie de croisière choisie qui réserve et fournit au client les billets d’avion. Le prix des billets d’avion peut évoluer selon les conditions imposées par les compagnies aériennes, et notamment les taxes aéroportuaires et les hausses de carburants. Jusqu’à l’émission du billet, les augmentations éventuelles seront répercutées intégralement au client.

Le client dispose également de la liberté de réserver et d’acheter par ailleurs et par lui-même ses titres de transport aérien. Dans ce cas, CROISIERES & COMPAGNIE ne saurait être tenu pour responsable.

Les transports sont soumis à des impératifs d’exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté de CROISIERES & COMPAGNIE. CROISIERES & COMPAGNIE conseille au client de prévoir des temps de connexions suffisants pour ses correspondances éventuelles, ainsi que d’éviter tout engagement le jour même et le lendemain de ses voyages aller et retour.

5.2 Modifications horaires / Responsabilité du transporteur

CROISIERES & COMPAGNIE fait appel à différents transporteurs qui conservent à l’égard des voyageurs leurs propres responsabilités. La responsabilité du transporteur est limitée par les termes et conditions énoncées au contrat de transport figurant sur le billet du client, et notamment par les dispositions résultants de la convention de Montréal du 28 Mai 1999.

La responsabilité de CROISIERES & COMPAGNIE en cas de dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et à leurs bagages enregistrés, pendant la durée du vol ou pendant les opérations d’embarquement, de débarquement ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés, ne saurait être plus élevée que celle de la compagnie aérienne.

CROISIERES & COMPAGNIE attire l’attention du client que tout voyage en avion, même en France ou dans la zone Schengen, nécessite une pièce d’identité en cours de validité.

Lorsque le pré/post acheminement a été acheté directement par le client, CROISIERES & COMPAGNIE décline toute responsabilité.

5.3 Perte ou vol de billets

Si le client est victime d’une perte ou d’un vol de son billet qui n’est pas du fait de CROISIERES & COMPAGNIE, il doit effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à ses frais son retour en achetant un autre billet d’avion auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d’un billet sont à sa charge.
Toutefois un remboursement restant à la discrétion de la compagnie pourra éventuellement être demandé, accompagné de tous les originaux (souches de billets rachetés, cartes d’embarquement, etc.)

Par ailleurs CROISIERES & COMPAGNIE fera son maximum pour réémettre des billets lorsque cela est possible, en fonction des destinations et des compagnies aériennes. Si la réémission est possible, les frais engendrés resteront à la charge du client.

Les conditions d’affrètement des avions charters obligent à rappeler que toute place de charter abandonnée ne pourra faire l’objet d’un remboursement (Mention Non Remboursable), même dans le cas d’un report de date (Mention Non Echangeable).
L’abandon d’une place sur un vol spécial pour emprunter un vol régulier entraîne le règlement du prix du billet correspondant.

5.4 Femmes enceintes

Les compagnies aériennes peuvent refuser l’embarquement à une femme enceinte. CROISIERES & COMPAGNIE ne saurait être tenue pour responsable de cette décision. Dans le cas où CROISIERES & COMPAGNIE fournit le titre de transport, le client doit informer par écrit CROISIERES & COMPAGNIE de la présence d’une femme enceinte au moins une semaine avant le départ afin que CROISIERES & COMPAGNIE puisse s’assurer de sa possibilité d’embarquer.
Un certificat médical de bonne santé et sans contre-indication au voyage peut en outre être exigé par certaines compagnies aériennes. Il devra être établi par un médecin au maximum 15 jours avant la date du voyage et ce quel que soit la date du début de la grossesse. Ce certificat devra préciser dans quel mois se situe la grossesse au moment du voyage et mentionner l’absence d’état pathologique.

5.5 Bagages / Restrictions et interdictions

Bagage en cabine : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il est admis un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (total hauteur + largeur + longueur) n’excède pas 115 cm et dont le poids n’excède pas 5 kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d’appareil. Dans tous les cas, le bagage reste sous la responsabilité du client pendant toute la durée du voyage.
Bagage en soute : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment, celle-ci autorise une franchise de 15 kg de bagage par passager sur les vols charters et une franchise de 20 kg sur les vols réguliers.

Les excédents, s’ils sont autorisés, sont taxés à l’aéroport selon les tarifs applicables par les compagnies aux passagers individuels et restent à la charge du client.

Il est de la responsabilité du client de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine. Pour mémoire, les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses sont interdits dans les bagages. CROISIERES & COMPAGNIE invite par ailleurs le client à visiter le site de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et à télécharger le document relatif aux mesures de restrictions sur les liquides contenus dans les bagages en cabine.

CROISIERES & COMPAGNIE ne peut être tenue pour responsable :

  • de tout refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie et les autorités aéroportuaires.
  • de tout refus de la compagnie d’enregistrer ou d’embarquer un bagage.
  • CROISIERES & COMPAGNIE ne prendra en charge aucun frais supplémentaires pour ces raisons.

    Tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l’objet d’une déclaration de la part du client auprès de la compagnie aérienne et éventuellement de l’assureur, si une assurance voyage a été souscrite.

    VI - LOGEMENT ET SEJOUR

    6.1 Conditions de l’offre

    Il est de règle en hôtellerie internationale de prendre possession de la chambre/cabine à partir de 14 heures le jour d’arrivée et de libérer celle-ci avant 12 heures le jour du départ. En aucun cas CROISIERES & COMPAGNIE ne pourra déroger à cette règle. Toute chambre prise avant 14 heures ou rendue après 12 heures peut être considérée comme une nuit consommée supplémentaire. Les prix sont calculés sur un nombre de nuitées et non de journées. La première et la dernière journée du voyage sont en effet consacrées au transport. Les compagnies de croisière se réservent le choix d’imposer d’autres horaires de mise à disposition de leur cabine le jour de l’embarquement, ainsi que d’autres horaires pour libérer cette même cabine le jour du débarquement. Le client s’engage à respecter les directives imposées par la compagnie choisie.

    6.2 Modification des bateaux de croisière

    Dans les hypothèses suivantes – cas de force majeure, raisons de sécurité, fait d’un tiers ou d’un prestataire de CROISIERES & COMPAGNIE, celle-ci peut être dans l’obligation de changer les bateaux de croisières mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d’un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le client sera avisé au préalable et les prestataires de CROISIERES & COMPAGNIE lui fourniront un service dans une catégorie au moins similaire à celle proposée initialement.
    Dans certains pays, en cas de prestations terrestres lors d’escale(s), l’organisation des circuits peut ponctuellement être modifiée mais les visites et étapes prévues seront respectées. Les fêtes, tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entrainer des modifications dans le déroulement des excursions, dont CROISIERES & COMPAGNIE ne peut être tenue pour responsable.

    6.3 Les types de cabines

    • Les cabines intérieures sont des cabines ne disposant pas de hublot ni de sabord laissant passer la lumière du jour;
    • Les cabines extérieures avec hublot ou sabord sont des cabines laissant passer la lumière du jour;
    • Les cabines individuelles comprennent un lit pour une personne. Prévues en nombre limité, elles font souvent l’objet d’un supplément;
    • Les cabines doubles sont prévues soit avec un lit double, soit avec deux lits, soit plus rarement avec un lit bas et une couchette haute;
    • Les cabines triples et quadruples sont souvent des cabines doubles équipées de lits supplémentaires.
    Sur les bateaux de croisière, les cabines offrent généralement un espace plus restreint que dans une chambre d’hôtel.

    6.4 Les repas

    Les repas en croisière sont inclus dans la prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées.

    • La pension complète débute avec le diner de la première nuit et prend fin avec le petit-déjeuner suivant la dernière nuit.
    • La formule « All inclusive » comprend les repas, les boissons et les activités mentionnées dans le descriptif de chaque prestation.
    Dans le cadre de la pension complète, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dument mentionnées dans le descriptif.

    CROISIERES & COMPAGNIE invite les parents d’enfants en bas âge à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur alimentation.

    6.5 Les activités proposées lors du séjour

    6.5.1

    Certaines activités proposées peuvent présenter des risques, notamment pour les jeunes enfants.

    6.5.2

    Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par le prestataire. La responsabilité de CROISIERES & COMPAGNIE ne saurait être engagée si ces activités sont supprimées en cas de force majeure ou du fait du client.

    6.5.3

    La responsabilité de CROISIERES & COMPAGNIE ne saurait être engagée pour toute activité souscrite par le client à destination en dehors du forfait.

    6.6 Photos et illustrations

    CROISIERES & COMPAGNIE s’efforce d’illustrer ses offres de voyages avec des photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des prestations proposées. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans les descriptifs des voyages ont uniquement pour objet d’indiquer la catégorie ou le degré de standing des prestations concernées. Ces photos et illustrations ne sont en aucun cas contractuelles.

    VII - CROISIERES

    7.1 Pouvoirs du Commandant de bord ou Skipper ou Capitaine (ci-après « le commandant »)

    Le commandant d’un bateau possède les plus amples facultés de procéder sans pilote, de remorquer ou d’assister d’autres bateaux en toutes circonstances, de dévier de sa route ordinaire, de toucher quelque port que ce soit (qu’il se trouve ou non sur l’itinéraire prévu), de transférer un passager et ses bagages sur un autre bateau pour la poursuite du voyage.

    Le client est soumis au pouvoir disciplinaire du commandant pour tout ce qui concerne la sécurité du bateau et la navigation. Si, selon le commandant, un passager se trouve dans des conditions qui ne lui permettent pas d’affronter ou de poursuivre la croisière ou qui constituent un danger pour la sécurité du bateau, la santé ou l’intégrité du bateau, de l’équipage ou des autres passagers, ou bien si son comportement est de nature à compromettre la jouissance de la croisière pour les autres passagers, le commandant a la faculté de :

    • Refuser l’embarquement de ce passager ;
    • Ne pas permettre au passager de descendre à terre en escale ;
    • Débarquer ce passager dans un port intermédiaire;
    • Refuser l’accès à certaines parties du bateau et la participation à certaines activités.
    Le commandant a le pouvoir d’exécuter tout ordre ou directive donnés par les gouvernements et autorités de tous les Etats. Toutes les actions du transporteur ou du commandant, pour l’exécution de ces ordres ou directives ne sauraient être considérées comme des inexécutions du contrat.
    Le débarquement des passagers conformément à ces ordres ou directives, dégage le transporteur de toute responsabilité pour la poursuite du voyage ou le rapatriement des passagers.

    7.2 Contre-indications médicales

    Le client doit s’assurer qu’il est apte à effectuer une croisière sans mettre en danger sa vie ni celle des autres passagers. Toute maladie nécessitant un traitement ou une surveillance médicale doit être signalée par écrit au moment de la demande de réservation ou bien, si cette maladie survient lors de la demande, avant la date embarquement.
    Aucune réservation ne pourra être acceptée et assurée pour des passagers dont les conditions physiques ou psychiques sont susceptibles de rendre leur participation à la croisière impossible ou dangereuse pour eux-mêmes ou pour les autres passagers, ou qui nécessitent des modalités de soins et d’assistance impossibles à assurer à bord. Les bateaux n’étant pas équipés pour l’assistance pendant la grossesse et l’accouchement, les femmes enceintes de plus de 24 semaines – ou atteignant cette période pendant le voyage – peuvent ne pas être acceptées à bord.
    Les compagnies maritimes peuvent exiger un certificat médical d’aptitude à voyager pour les personnes âgées de plus de 75 ans.

    7.3 Refus d’embarquement et débarquement prématuré

    L’embarquement peut être refusé à tout passager et toute croisière peut être interrompue pour un passager (aux risques et frais du passager débarqué) lorsque, selon avis du commandant ou du médecin, ce passager n’est pas en mesure de voyager, ou présente un danger pour lui ou perturbe ou met en danger les autres passagers. Un client peut dans ces hypothèses être débarqué dans n’importe quel port d’escale sans que la responsabilité de CROISIERES & COMPAGNIE ne soit engagée.
    CROISIERES & COMPAGNIE ne peut être tenue de rembourser les jours de croisière non effectués par le passager débarqué, ni de prendre à sa charge les frais occasionnés par ce débarquement.

    7.4 Respect des horaires en escale

    En escale, les horaires d’heure limite de retour à bord et de départ du bateau sont mentionnés dans le journal de bord ainsi qu’à la sortie du bateau de croisière. Il appartient au passager de respecter ces horaires. En cas de non-respect de ces horaires et de non embarquement, aucun remboursement ou dédommagement n’est dû au client.

    7.5 Objets personnels / Bagages

    Sont interdits à bord les objets et produits dangereux tels que substances contrôlées, armes à feu, explosifs, oxygène, air comprimé ou produits inflammables etc. Les compagnies maritimes se réservent le droit de refuser l’embarquement à un client possédant de tels produits. CROISIERES & COMPAGNIE n’est pas responsable des pertes, vols et/ou dégâts sur les objets personnels et/ou bagages du client (incluant les périodes d’embarquement et de débarquement).
    CROISIERES & COMPAGNIE conseille au client de :

  • Souscrire une assurance complémentaire bagage ;
  • Faire établir un constat qui sera réclamé par la compagnie d’assurance en cas de dommage ou perte.
  • La responsabilité de CROISIERES & COMPAGNIE ne peut être engagée pour les objets oubliés à bord après le débarquement définitif. Il appartient au client de vérifier qu’il n’oublie rien dans sa cabine.
    CROISIERES & COMPAGNIE décline toute responsabilité pour l’argent, les documents, les bijoux et autres objets de valeurs perdus ou volés.

    7.6 Modifications d’itinéraire et d’horaires

    Toutes les escales et horaires indiqués sont susceptibles d’être modifiés par les compagnies maritimes à tout moment, avant le départ ou pendant la croisière. En cas de grève, émeute, mauvaises conditions météorologiques ou pour toute autre raison, la compagnie maritime peut à tout moment et sans notification préalable, avancer, retarder un départ ou une escale ou éventuellement changer de bateau ou d’escale et ne saurait être tenue pour responsable envers les passagers en cas d’annulation, d’avancement, de retard, de modification ou de substitution.
    CROISIERES & COMPAGNIE ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement au respect des horaires d’arrivées et de départ et ce, quelle que soit l’escale. Le commandant du bateau possède, en outre, la faculté d’interrompre une croisière, d’en modifier l’itinéraire pour des raisons de force majeure ou pour des exigences de sécurité des passagers ou du bateau. L’exercice de cette faculté n’implique pas de « modification du voyage ».
    Certaines destinations comme la péninsule Antarctique, l’Arctique, les fjords de Norvège ou encore l’Alaska sont sujettes à des conditions météorologiques et climatiques particulières. Les Caraïbes sont également une zone à risques cycloniques généralement de juin à septembre. Certaines escales peuvent alors être inversées, écourtées ou supprimées.
    Dans le cas d’annulation, les excursions achetées à bord sont remboursées. Aucune autre indemnité n’est due. Les vents forts peuvent empêcher le débarquement en chaloupes. Les obligations de l’armateur concernent la croisière dans son ensemble. Une escale précise ne peut constituer le but d’un programme qui vise à découvrir une région d’une manière générale et les plaisirs de la navigation.

    7.7 Responsabilité des clients

    Chaque client (ou s’il est mineur, ses parents ou tuteurs) est responsable et s’engage à dédommager la compagnie pour tout dégât sur le bateau, son mobilier, son équipement ou toute propriété du bateau, pour toute amende ou contravention imposée à la compagnie à cause d’un acte, d’une omission ou de la violation d’une loi, qu’il s’agisse d’un acte volontaire ou non de la part du passager.

    7.8 Enfants / Mineurs

    Pour des raisons de sécurité, certaines compagnies n’acceptent pas à bord les enfants en bas âge. Le client devra à cet effet se renseigner lors de la réservation, et au plus tard avant la date d’embarquement.
    Certaines compagnies considèrent comme mineures les personnes âgées de moins de 21 ans. Elles ne sont pas autorisées à voyager seules à bord et doivent être accompagnées par des parents ou des adultes de plus de 25 ans dont ils doivent partager la cabine et qui assume toutes les responsabilités à leur égard. Une vérification de l’âge du passager peut être demandée par le personnel de bord.

    7.9 Frais de services obligatoires à bord

    Les pourboires au personnel de bord sont une tradition maritime. Selon la compagnie maritime choisie, une somme variable par nuit passée à bord du navire et par personne (adulte et enfant) sera à régler sur place, et couvre le service à bord. Cette somme sera à régler soit par carte bancaire soit en espèces.

    VIII - FORMALITES

    8.1 Les ressortissants français devront obligatoirement être :

    • En possession des documents d’identité précisés dans le descriptif du voyage, et
    • A jour au niveau des vaccinations requises.
    Les formalités indiquées sur le descriptif du voyage s’adressent uniquement à des ressortissants français. Les ressortissants étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à la réservation auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination.

    Pour bien préparer votre voyage, et quelle que soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur le site internetwww.diplomatie.gouv.fr, sans oublier les pays éventuellement traversés à l’occasion d’escales ou de transits. L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombent au client.

    Cas spécifique de transit vers les Etats-Unis :
    Les voyageurs en transit par les Etats-Unis et envisageant de se rendre dans la zone Antilles-Caraïbes doivent respecter à la fois les règles américaines d’entrée et de séjour (passeport biométrique, visa, enregistrement du formulaire ESTA(https://esta.cbp.dhs.gov, démarche payante)et celles du pays de destination finale, qui exigent très souvent d’avoir un passeport valide six mois au-delà de la date de retour du voyage sur leur territoire.

    8.2

    Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leur nom. Les mineurs doivent être titulaires d’un passeport individuel. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports « ancien modèle » dits passeports Delphine, sont désormais impossibles.
    Pour les mineurs accompagnés d’un seul parent : en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire donnée par le parent ne voyageant pas. Il en va de même pour les mineurs accompagnés d’un tiers.

    8.3

    CROISIERES & COMPAGNIE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable

    • Des sanctions et/ou amendes infligées, résultant de l’inobservation de règlement sanitaire, administratif, coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que des conséquences pouvant en résulter;
    • Lorsque le client ne peut pas embarquer faute de pouvoir présenter les documents d’identification et/ou sanitaires valides, nécessaires à la réalisation de son voyage.
    CROISIERES & COMPAGNIE ne saurait effectuer aucun remboursement à ce titre.

    IX - LIVRAISONS / PRESENTATION DES DOCUMENTS DE VOYAGE

    9.1

    Les documents de voyage sont en règle générale adressés au client par voie électronique.
    Ponctuellement, ils peuvent être adressés par voie postale ou par des transporteurs privés. Dans le cas où leur envoi implique des frais supplémentaires, ceux-ci sont communiqués au client et restent à la charge de celui-ci.
    CROISIERES & COMPAGNIE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d’un défaut de livraison du à un cas de force majeure.

    9.2

    Les documents de voyage (convocation, bon d’échange) transmis par CROISIERES & COMPAGNIE doivent être obligatoirement imprimés et conservés par le client. Le client devra être en mesure de présenter ces justificatifs tout au long de son séjour tant sur les sites d’embarquement (aéroport, gare, port) que sur les lieux de villégiature pour l’hébergement (navire, hôtel, …) et les autres prestations éventuelles (excursions, locations de voiture, activité sportive et de loisirs).
    CROISIERES & COMPAGNIE ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d’une absence de présentation par le client des documents de voyage à nos prestataires.

    X - FORCE MAJEURE

    On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit ses accompagnants, soit CROISIERES & COMPAGNIE ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
    Il en sera notamment ainsi en matière de (d’) :

    • Grève
    • Insurrection et émeute
    • Prohibition quelconque édictée par les autorités publiques ou gouvernementales
    • Conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques susceptibles de mettre en péril la vie du client.

    XI - RECLAMATIONS

    Toute réclamation doit être adressée à CROISIERES & COMPAGNIE par lettre recommandée dans les 30 jours suivant le retour du voyage concerné à l’adresse suivante :

    CROISILAND
    Savoie Technolac
    BP 50370
    73372 LE BOURGET DU LAC CEDEX, FRANCE

    Nous vous recommandons pour tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations sur place lors du séjour de le signaler dès que possible.

    XII - ASSURANCE

    Nous vous recommandons pour tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations sur place lors du séjour de le signaler dès que possible.
    CROISIERES & COMPAGNIE propose à sa clientèle des prestations n’incluant aucune assurance voyage.
    CROISIERES & COMPAGNIE propose à sa clientèle de souscrire à des assurances spécifiques pour le voyage. Différentes formules sont proposées.
    Si le client a souscrit une assurance voyage par le biais de CROISISERES & COMPAGNIE, il doit être en possession de son dossier d’assurance ainsi que du numéro de téléphone de l’assurance en cas de sinistre.
    Le client devra prendre lui-même contact avec la compagnie d’assurance en cas de sinistre.

    XIII - RESPONSABILITE CIVILE

    CROISIERES & COMPAGNIE a souscrit à titre principal une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès de la compagnie MMA IARD - 14 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72100 LE MANS, France, Contrat N° 113 846 605, couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus.
    La notion de responsabilité civile (accident, incendie, vol, autres) varie suivant la législation des pays concernés. Il est conseillé aux voyageurs de se garantir individuellement par une assurance complémentaire.

    XIV - INFORMATIQUE ET LIBERTES

    Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre à CROISIERES & COMPAGNIE, ainsi qu’à ses partenaires, de traiter et exécuter les demandes passées.
    Les destinataires des données sont CROISIERES & COMPAGNIE et le cas échéant ses partenaires concernés par la prestation fournie. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à CROISIERES & COMPAGNIE, CROISILAND, Savoie Technolac, BP 50370 , 73372 LE BOURGET DU LAC CEDEX. Vous pouvez également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

    En tant que client, vous êtes également susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre société pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces offres à tout moment en cliquant sur le lien « Me désabonner » en bas de chacun de nos e-mailing.

    XV - DROIT APPLICABLE

    Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et en particulier au code du tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

    XVI - DISPOSITIONS FINALES

    Le fait que CROISIERES & COMPAGNIE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par CROISIERES & COMPAGNIE à s’en prévaloir ultérieurement.
    Dans le cas où l’une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
    Le client reconnait être informé qu’en application de l’article L.121-20-4 du code de la consommation, l’ensemble des prestations proposées par CROISIERES & COMPAGNIE ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

     

     

    EXTRAIT DU CODE DU TOURISME

    Reproduction des articles R.211-3 à R.211-11 du code du tourisme

    Article R211-3

    Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'articleL. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

    En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

    La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section

    Article R211-3-1

    L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles1369-1 à 1369-11du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'articleL. 141-3ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'articleR. 211-2.

    Article R211-4

    Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

    • 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
    • 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
    • 3° Les prestations de restauration proposées ;
    • 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
    • 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
    • 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
    • 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
    • 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
    • 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'articleR. 211-8;
    • 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
    • 11° Les conditions d'annulation définies aux articlesR. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
    • 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
    • 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articlesR. 211-15 à R. 211-18.

    Article R211-5

    L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

    En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

    Article R211-6

    Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

    • 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
    • 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
    • 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
    • 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
    • 5° Les prestations de restauration proposées ;
    • 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
    • 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
    • 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'articleR. 211-8;
    • 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
    • 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
    • 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
    • 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
    • 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'articleR. 211-4;
    • 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
    • 15° Les conditions d'annulation prévues aux articlesR. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
    • 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
    • 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
    • 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
    • 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
      • a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
      • b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
    • 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
    • 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

    Article R211-7

    L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
    Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

    Article R211-8

    Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'articleL. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

    Article R211-9

    Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'articleR. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

    • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
    • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

    Article R211-10

    Dans le cas prévu à l'articleL. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
    Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

    Article R211-11

    Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

    • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
    • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
    Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'articleR. 211-4.

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